Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du service Portail Résa, version 1.0 du 7 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service en ligne Portail Résa (le « Service »), édité par Minus Opus, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro 106 566 086, dont le siège est situé 1005 route de l'Ancienne Gare, 07190 Saint-Sauveur-de-Montagut (le « Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute collectivité territoriale, établissement public ou groupement qui ouvre un essai ou souscrit un abonnement au Service (le « Client »).

Le contrat est formé des documents suivants. En cas de contradiction, chacun prévaut sur ceux qui le suivent :

1. le bon de commande du Client et, le cas échéant, les pièces particulières de la consultation qu'il vise ;
2. l'accord de sous-traitance des données personnelles, pour tout ce qui touche aux données personnelles ;
3. les présentes CGV.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le bon de commande y renvoie expressément.

2. Définitions

• Espace : l'instance du Service propre au Client, accessible à une adresse de type commune.portailresa.fr, avec son espace de gestion et son portail public.
• Utilisateurs : les agents et élus du Client à qui il ouvre un compte de gestion.
• Usagers : les habitants, associations et autres personnes qui utilisent le portail public de l'Espace.
• Données du Client : toutes les informations saisies dans l'Espace par le Client, ses Utilisateurs et ses Usagers, y compris les fichiers.
• Essai : la période gratuite décrite à l'article 4.

3. Description du Service

Le Service permet au Client de publier ses salles, équipements et emplacements, d'en recevoir les demandes de réservation, d'établir et faire signer les contrats, de suivre les états des lieux, les cautions et les paiements, et d'établir les factures et bordereaux de la régie.

Il est fourni en mode logiciel en ligne : le Prestataire l'héberge, l'exploite, le sauvegarde et le met à jour. Le Client n'a rien à installer. Le Service est utilisable avec un navigateur web récent.

Le Prestataire fait évoluer le Service. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas réduire de façon substantielle les fonctionnalités principales décrites ci-dessus pendant la période d'abonnement en cours.

4. Essai gratuit

Le Client peut ouvrir un Essai gratuit, sans engagement, depuis le site du Service ou sur invitation du Prestataire. Un seul Essai est ouvert à la fois par collectivité.

Pendant l'Essai :

• l'Espace est prérempli de données d'exemple fictives ;
• aucun message n'est envoyé (email, SMS ou notification) et aucun paiement n'est encaissé : les messages et les paiements sont simulés et restent consultables dans l'Espace ;
• le nombre d'Utilisateurs, de ressources et de demandes peut être limité.

L'Essai dure trente (30) jours. L'Espace passe ensuite en lecture seule pendant quinze (15) jours, puis il est supprimé définitivement avec l'ensemble des Données du Client, fichiers compris, sauf passage à l'abonnement dans ce délai. Le Client peut aussi supprimer son Essai à tout moment.

Les Données du Client saisies pendant l'Essai bénéficient du même niveau de sécurité et du même hébergement que pendant l'abonnement.

5. Commande et formation du contrat

Le Client souscrit l'abonnement :

• en ligne, depuis son Espace d'essai, en indiquant la population de la collectivité, en acceptant les présentes CGV et l'accord de sous-traitance, et en déposant son bon de commande ;
• ou en adressant son bon de commande au Prestataire.

Le contrat est formé à la réception du bon de commande par le Prestataire. La version des CGV et de l'accord de sous-traitance acceptée, la date et l'identité de l'Utilisateur qui l'a acceptée sont conservées.

Lors d'un passage en ligne, la configuration saisie pendant l'Essai est conservée si le Client le souhaite. Les données d'exemple et les demandes de l'Essai sont supprimées. Les envois et les paiements réels ne sont activés qu'après une confirmation explicite du Client.

6. Durée

L'abonnement prend effet à la formation du contrat, pour une durée d'un (1) an. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes d'un an, dans la limite de trois (3) reconductions, soit une durée totale de quatre (4) ans au plus, sauf dénonciation par l'une des parties au moins trois (3) mois avant l'échéance annuelle, par courrier ou par email.

7. Prix

Le prix annuel de l'abonnement dépend de la population de la collectivité, selon la grille publiée sur la page des tarifs à la date de la commande :

Population	Tarif annuel HT
Moins de 500 habitants	290 €
500 à 2 000 habitants	480 €
2 000 à 5 000 habitants	780 €
5 000 à 10 000 habitants	1 200 €
10 000 à 20 000 habitants	1 900 €
Plus de 20 000 habitants	sur devis

La population retenue est la population municipale légale en vigueur au jour de la commande. Le prix comprend l'ensemble des fonctionnalités, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et l'assistance. Il ne comprend pas les frais facturés par des tiers au Client, par exemple pour le paiement en ligne PayFiP de la DGFiP.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA est due en sus, au taux en vigueur (20 % à la date des présentes CGV).

Le Prestataire peut réviser le prix au plus une fois par an, à l'échéance annuelle, dans la limite de 5 %, en informant le Client au moins trois (3) mois avant cette échéance. Le Client qui refuse la révision peut dénoncer l'abonnement à cette échéance.

8. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé annuellement, terme à échoir. Les factures sont déposées sur Chorus Pro. Le Client les règle par mandat administratif dans le délai global de paiement de trente (30) jours prévu par le code de la commande publique.

Tout retard de paiement fait courir de plein droit les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévus par ce même code.

9. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• assurer l'accès au Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, avec diligence, au titre d'une obligation de moyens ;
• corriger en priorité les anomalies qui empêchent l'utilisation du Service ;
• réaliser des sauvegardes régulières des Données du Client ;
• prévenir le Client des interventions de maintenance planifiées susceptibles d'interrompre le Service, et les réaliser autant que possible en dehors des heures ouvrées ;
• assurer une assistance par email aux heures ouvrées, du lundi au vendredi, jours fériés exceptés ;
• garantir la confidentialité des Données du Client.

10. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• veiller à ce que ses Utilisateurs gardent leurs identifiants confidentiels, et prévenir le Prestataire sans délai de tout usage non autorisé ;
• rester seul responsable des contenus qu'il publie (descriptions, tarifs, règlements, modèles de contrat) et des décisions prises au moyen du Service ;
• configurer lui-même les moyens de paiement qu'il propose à ses Usagers et disposer des autorisations nécessaires, notamment de la convention PayFiP conclue avec la DGFiP.

11. Données du Client et réversibilité

Les Données du Client restent sa propriété. Le Prestataire ne les utilise que pour fournir le Service.

Le Client peut obtenir à tout moment, sur simple demande, une copie de ses données. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue sur demande les Données du Client dans un format ouvert et réutilisable (fichiers CSV ou JSON, contrats et documents au format PDF), puis les supprime dans un délai de trois (3) mois, sauf obligation légale de conservation.

12. Données personnelles

Pour les traitements de données personnelles réalisés au moyen du Service, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de sous-traitance, qui fait partie du contrat.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa documentation et leurs évolutions restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses propres besoins et ceux de ses Usagers.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation ou les atteintes à l'image.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf atteinte aux données personnelles, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable des services de tiers auxquels le Service donne accès, notamment le paiement en ligne PayFiP de la DGFiP, ni des interruptions dues au réseau internet ou aux équipements du Client.

15. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée ou par email avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Le Prestataire peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas d'usage du Service manifestement contraire aux présentes CGV ou à la loi, après en avoir informé le Client, sauf urgence liée à la sécurité du Service.

L'article 11 s'applique à la restitution des données dans tous les cas.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement dure plus de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

17. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après sa fin.

Le Prestataire ne cite le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit.

18. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La nouvelle version, publiée sur le site du Service, s'applique au Client à l'échéance annuelle suivante, s'il en a été informé au moins trois (3) mois à l'avance et n'a pas dénoncé l'abonnement. À défaut, la version acceptée à la commande continue de s'appliquer.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.